Décision n° 2005-232 du 22 avril 2005 modifiant les décisions n° 92-818 du 2 septembre 1992, n° 98-65 du 3 mars 1998, n° 2003-507 du 30 septembre 2003 et n° 2003-267 du 20 mai 2003 autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio dénommé Trafic FM <BR>

J.O. 132 du 8 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-232 du 22 avril 2005 modifiant les décisions n° 92-818 du 2 septembre 1992, n° 98-65 du 3 mars 1998, n° 2003-507 du 30 septembre 2003 et n° 2003-267 du 20 mai 2003 autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio dénommé Trafic FM

NOR : CSAX0501232S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu les décisions no 92-818 du 2 septembre 1992, no 98-65 du 3 mars 1998, no 2003-507 du 30 septembre 2003 et no 2003-267 du 20 mai 2003 autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio dénommé Trafic FM ;

Vu la demande de changement de nom du service adressée le 11 mars 2005 par la SAS Radio Trafic FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le nom du service « Trafic FM » est remplacé par : « Radio Trafic FM ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Trafic FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis